Pour rappel, afin d’obtenir un prêt immobilier, vous devez souscrire à une assurance emprunteur. C’est elle qui assure la continuité du paiement des échéances en cas d’invalidité ou d’incapacité de travail ou bien encore en cas de chômage ou de décès. En effet, si un des risques prévus dans le contrat survient, c’est alors à l’assureur de prendre le relai des remboursements. Cela évite à l’emprunteur ou à ses héritiers la saisie du bien immobilier. Cette assurance de prêt peut être souscrite auprès de votre banque ou bien auprès d’un organisme tiers tel qu’un courtier, par exemple. Si vous trouvez de meilleures conditions ailleurs, il est possible de changer votre assurance de crédit immobilier. Cependant, certaines conditions sont à respecter.
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Pourquoi changer mon assurance emprunteur ?
Tout d’abord, sachez que l’assurance emprunteur est obligatoire jusqu’à la fin du crédit. Dans le cas où vous résilier votre assurance emprunteur, vous devez donc la remplacer par une autre. Si vous décidez d’en changer, l’opération doit vous faire faire des économies et vous protéger tout autant que la précédente.
Depuis le 22 février 2017, vous pouvez changer un contrat d’assurance emprunteur tous les ans et ce, pendant toute la durée du prêt. Depuis 2018, tous les contrats sont concernés, qu’ils aient été signés avant ou après cette date.
Crédits et Conseils à votre écoute
Les experts de Crédits et Conseils mettent à votre disposition leurs dix années d’expérience en courtage prêt immobilier, assurance emprunteur et rachat de crédits. Nos locaux se situent à Reims mais nous intervenons aussi à Épernay, Châlons-en-Champagne, Charleville… Depuis de nombreuses années, nous sommes affiliés à Hexafi France, un réseau de courtiers en crédit indépendants. Progressivement, nous avons tissé des liens avec des établissements financiers susceptibles de vous trouver une assurance emprunteur aux meilleures conditions. En passant par Crédits et Conseils, vous serez sûr d’obtenir l’assurance de prêt qui vous correspond. C’est vous qui choisissez l’alternative qui vous convient le mieux en fonction de votre situation financière et sur nos conseils. Vous pouvez simuler votre assurance de prêt sur notre plateforme en ligne. C’est rapide et sans engagement. Pour toute autre demande de financement, n’hésitez plus et faites une demande de simulation sur notre site.
De plus, nous tenons à attirer votre attention sur la dématérialisation. En effet, dorénavant nous utilisons la signature électronique. Avant, vous deviez imprimer les documents et contrats que nous vous envoyions avant de les remplir puis de nous les renvoyer par courrier. Aujourd’hui, ces procédures se font de manière dématérialisée. Autrement dit, vous signez à partir de votre ordinateur ou de votre tablette pour plus de simplicité.
Les différentes avancées
Changer d’assurance emprunteur : loi Lagarde
La loi Lagarde, entrée en vigueur en septembre 2010 (article L 312-9 du Code de la Consommation), permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur lors de la souscription de leur prêt immobilier. Un contrat d’assurance ne peut donc plus être imposer par votre banquier. Celui-ci doit accepter un contrat concurrent s’il présente des garanties au minimum équivalentes à celles exigées par la banque. Cela s’appelle la délégation d’assurance emprunteur. Enfin, la banque ne peut pas réviser les conditions de taux de l’emprunt accordé si vous souscrivez une assurance individuelle.
Changer d’assurance emprunteur : loi Hamon
Entrée en vigueur en juillet 2014, la loi Hamon permet aux assurés d’une assurance emprunteur de changer leur contrat initial pour une autre assurance plus intéressante. Cependant, vous devez respecter certaines conditions :
- Le changement d’assurance emprunteur doit survenir durant la première année qui suit la signature de l’offre de prêt. Au-delà, le changement ne sera possible que s’il est prévu dans l’offre de prêt.
- La nouvelle assurance emprunteur doit fournir des garanties au moins équivalentes à celles de la précédente.
- La demande doit se formuler par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.
Ce droit s’applique à toute offre de prêt signée à partir du 26 juillet 2014. L’organisme assureur dispose d’un délai de 10 jours pour donner sa réponse. S’il accepte l’assurance individuelle, il ne peut plus modifier l’offre de prêt et le taux d’intérêt.
Changer d’assurance emprunteur : loi Bourquin
Entrée en vigueur en janvier 2018, la loi Bourquin (aussi connue sous le nom de loi Sapin 2) permet à tous les emprunteurs de changer leur contrat d’assurance de prêt chaque année. Les emprunteurs peuvent donc désormais bénéficier de belles économies s’ils négocient un meilleur taux d’assurance. Ainsi, avec un préavis de 2 mois, à date anniversaire de la souscription de votre contrat d’assurance emprunteur, vous pouvez le changer pour un autre moins cher mais qui présente au moins les mêmes garanties.
Ce droit s’applique pour toute offre de prêt signée avant et après le 1er mars 2017.
Comment calculer l’assurance emprunteur ?
Le calcul de l’assurance de prêt dépend notamment du type de contrat. En effet, il y aura certaines différences notables entre une assurance de groupe proposée par votre banque et une assurance emprunteur individuelle proposée par un assureur externe.
Assurance de groupe
Si vous choisissez l’assurance de groupe, c’est-à-dire l’assurance proposée par votre banque, alors la tarification est fixe et uniforme jusqu’à la fin du prêt. En effet, la formule de calcul est exactement la même pour tous les emprunteurs optant pour cette assurance.
Assurance individuelle
Si vous préférez prendre une assurance emprunteur individuelle, il s’agit d’une délégation d’assurance. Dans ce cas, les cotisations sont réévaluées tous les ans et le calcul des cotisations du crédit immobilier se fait à partir du capital restant dû. Les assurances individuelles peuvent être jusqu’à trois fois moins chères que les assurances de groupe. Elles sont adaptées aux emprunteurs. En revanche, le principe des assurances de groupe repose sur la mutualisation étendue à tous les emprunteurs (et donc non-personnalisées).
À noter : que vous choisissiez une assurance de groupe ou individuelle, le calcul se base sur l’âge du ou des emprunteur(s), de leur état de santé et de la durée du prêt.
De plus, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence afin de négocier le meilleur taux d’assurance.
Comment se déroule la souscription à une assurance emprunteur ?
Tout d’abord, avant même de souscrire une assurance emprunteur, il convient de les comparer entre elles. Vous pouvez donc utiliser notre outil de simulation d’assurance.
Ensuite, vous faites votre demande d’assurance de prêt. Vous aurez à remplir un questionnaire de santé (simplifié ou plus long en fonction du montant à financer). S’il n’y a aucun problème, alors vous signez les bulletins d’adhésion. A contrario, des examens complémentaires peuvent être demandés. En fonction des résultats, soit votre demande est acceptée au tarif normal ; soit elle est acceptée mais avec une surprime ou bien elle est refusée.
Importance du questionnaire de santé
Il est impératif de renseigner le questionnaire de santé avec précision et justesse. Dans le cas où il ne serait pas remplit avec honnêteté, l’assurance pourrait ne pas prendre en charge le reste de vos cotisations si vous avez un accident ou en cas de décès. Il est donc judicieux de le renseigner avec sincérité.
Changer d’assurance emprunteur : garanties existantes
Une assurance de prêt peut comporter différentes garanties contre les risques suivants :
- Décès de l’emprunteur
- PTIA, Perte totale et irréversible d’autonomie
- Invalidité permanente (totale ou partielle)
- Incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
- Perte d’emploi
Attention : ces garanties doivent apparaître dans le contrat d’assurance que vous signez avec l’organisme assureur. Pensez à vérifier les conditions de chaque risque couvert et la garantie proposée.
Garantie « décès »
Cette garantie couvrant le risque du décès de l’emprunteur figure systématique dans un contrat d’assurance emprunteur. Cependant, elle instaure généralement un âge limite. C’est pourquoi il se peut qu’elle ne couvre pas ce risque jusqu’à la fin du prêt. Il est donc essentiel de vérifier ce point.
Elle couvre le décès quelque soit la cause, sous réserve des exclusions de garantie prévues par le contrat d’assurance. De plus, sachez que la loi impose que l’assurance emprunteur couvre même le décès en cas de suicide, à partir de la deuxième année après la souscription de l’assurance.
En cas de décès, l’assureur verse le capital restant dû par l’assuré, au jour du décès de celui-ci.
Perte totale et irréversible d’autonomie
La garantie couvrant la perte totale et irréversible d’autonomie, appelée PTIA, doit réunir 3 conditions :
- Suite à un événement, l’assuré est dans l’impossibilité totale et définitive de travailler ou d’exécuter quelque activité rémunérée que ce soit ;
- L’assuré se trouve dans la nécessité absolue et définitive de recourir à l’assistance constante et totale d’une tierce personne. Pour faire 3 ou 4 des actes de la vie quotidienne (s’habiller, se lever du lit, faire sa toilette, se nourrir, se déplacer) ;
- La perte d’autonomie doit arriver avant l’âge limite qui est prévu au contrat. 65 ans ou l’âge de la retraite sont souvent pris comme âge limite dans ce genre de contrat.
Notez qu’il faut lire attentivement la proposition de contrat de l’assurance de prêt et tout particulièrement cette garantie PTIA. En effet, il arrive très souvent que l’assureur exige que vous obteniez en plus une pension d’invalidité de 3e catégorie d’un régime obligatoire d’assurance maladie. De plus, il peut également y avoir d’autres conditions pour que vous puissiez bénéficier de la garantie PTIA.
Invalidité permanente
Cette garantie couvre le risque d’invalidité totale ou partielle qui met l’assuré dans l’incapacité à travailler. On l’appelle aussi IPT pour « invalidité permanente totale ». Suite à un accident ou une maladie, vous êtes reconnu soit :
- Totalement inapte à l’exercice de toute activité rémunérée ;
- Totalement inapte à effectuer l’activité que vous exerciez au jour de l’accident.
Le plus souvent la garantie IPT est mise à exécution après la consolidation de l’état de santé de l’assuré et seulement si celui-ci présente un taux d’incapacité égal à au moins 66 %. Le contrat d’assurance emprunteur doit mentionner le barème médical qui détermine ce taux. Ce dernier est déterminé en associant le taux d’incapacité fonctionnelle avec le taux d’incapacité professionnelle.
S’il y a désaccord sur le taux d’incapacité entre l’assureur et l’assuré, une procédure à suivre doit être prévue dans le contrat d’assurance de prêt. La plupart du temps, une expertise judiciaire sera la solution pour résoudre ce problème.
Il s’agit d’une IPP (« invalidité permanente partielle ») lorsque, suite à un accident ou une maladie et après la consolidation de l’état de santé de l’assuré, ce dernier est reconnu soit :
- Partiellement inapte à l’exercice de toute activité rémunérée ;
- Partiellement inapte à effectuer l’activité que vous exerciez au jour de l’accident.
Comme pour l’IPT, la garantie est mise à exécution selon les conditions du contrat et le taux d’incapacité doit être cette fois-ci être compris entre 33 % et 66 %.
Attention : vous ne pourrez souscrire à une IPP seulement qu’en complément d’une IPT.
Incapacité temporaire de travail
La garantie ITT d’un contrat d’assurance emprunteur est mise en exécution en cas de maladie ou d’un accident provoquant un arrêt de travail. En outre, l’assureur doit considérer que l’assuré est inapte soit :
- À exercer toute activité professionnelle temporairement ;
- À exercer de manière temporaire l’activité professionnelle que l’assuré exerçait avant l’arrêt de travail.
En cas de reprise de l’activité professionnelle même partielle, la prise en charge des remboursements des mensualités du crédit s’arrête. Sauf mention d’une clause expresse dans le contrat de l’assurance emprunteur.
Garantie perte d’emploi
Cette garantie est moins souscrite par les emprunteurs. Toutefois, il peut être judicieux d’y souscrire si vous avez un emploi dit « précaire ». Elle est mise en exécution lors d’un licenciement et à l’ouverture de droit au versement des prestations de Pôle Emploi.
Les conditions de mise en exécution varient généralement d’un assureur à un autre. Parmi les conditions les plus courantes, on retrouve :
- Une durée maximum des versements des indemnisations ;
- Un délai de carence entre la souscription de l’assurance et la perte de l’emploi (plusieurs mois) ;
- Un délai de franchise entre la perte de l’emploi et la date du versement de l’indemnisation de la garantie.
