Mentions légales du site Crédits et conseils Marne

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Site Crédits et Conseils – mentions légales

 Informations sur le crédit et code de la consommation

 

 

Inscription au Registre du Commerce :
Crédits et Conseils, SARL au capital de 5000€, est inscrit au Registre de Commerce de Reims sous le N° SIRET : 791 874 993 00013. La société est spécialisée en rachat de crédits, regroupement de crédits à la consommation et crédits immobiliers, financement de travaux à Reims, Châlons, Epernay, Troyes, Charleville…

Responsabilité Professionnelle :
L’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque est réglementée par la loi. A ce titre Crédits et Conseils est assuré en Responsabilité Professionnelle auprès de MMA Assurance, police n° 120133700/0041.

 

Inscription à l’ORIAS :

Crédits et Conseils est inscrit à l’ORIAS Assurance sous le N° 130038 dans la Catégorie 3 (Mandataire Non Exclusif) pour la famille de produit du Regroupement de Crédits. Les informations relevant de l‘ORIAS sont consultables auprès de ses services : 1 rue Jules Lefebvre – 75 311 Paris cedex 09, ou contact@orias.fr, ou www.orias.fr. Coordonnées de l’Autorité de Contrôle Prudentiel : ACP – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS Cedex 09, ou www.acp.banque-france.fr

 

Crédits Et Conseils

 

Crédits et Conseils mandatée par les banques suivantes :

SYGMA BANQUE/BNPPF : 16 rue de Londres – 75009 Paris
CFCAL : 1 rue du Dôme – BP 102 – 67003 Strasbourg cedex
CREATIS : Parc de la Haute Borne – 61 avenue Halley – 59866 Villeneuve d’Ascq
CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE : 128/130 rue du Bois Sauvage – 91000 Evry
GE MONEY BANK : Tour Europlaza – rue André Prothin – 92000 Paris la Défense
CGI : 69 avenue de Flandre – 59708 Marc en Baroeul

 

Service Réclamations Crédits Et Conseils

En cas de réclamation ou de litige, le service de Réclamations de Crédits et Conseils est accessible aux coordonnées suivantes : Crédits et Conseils – 55 Avenue Jean-Jaurès – 51100 REIMS.

Vous avez la possibilité de recourir gratuitement au service  Médiateur de la consommation et vous pouvez vous adresser à l’organisme totalement indépendant :
IEAM ( Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation)
– Par Internet : http://www.ieam.eu/ (rubrique médiation AFIB)
– Par courrier : IEAM – Médiation AFIB 31bis et 33 rue Daru 75008 PARIS.

 

Code de la Consommation :

 

L 311-5 du Code de la Consommation :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article L 111-2 du Code de la Consommation :

 

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L 311-4 du Code de la Consommation :
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l’une des opérations de crédit visées à l’article L 311-2 doit :
1° Préciser l’identité du prêteur, la nature, l’objet et la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et, s’il y a lieu, le taux effectif global mensuel et annuel du crédit et les perceptions forfaitaires ;
2° Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d’impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l’assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d’échéances.

 

Article L 311-17 du Code de la Consommation :
Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Article L 311-29 du Code de la Consommation :
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation et sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit (à la consommation) qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. Le premier alinéa ne s’applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.

Article L 312-5 du Code de la Consommation :
Tout document publicitaire ou tout document d’information remis à l’emprunteur et portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 312-2 doit mentionner que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Article L 312-21 du Code de la Consommation :
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l’application de l’article 1 152 du Code Civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi Nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.

Article L 313-1 du Code de la Consommation :
Dans tous les cas, pour la détermination du Taux Effectif Global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Toutefois, pour l’application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les chargés liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. En outre, pour les prêts qui font l’objet d’un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance.

Article L 321-1 du Code de la Consommation :
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :
1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette.
3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.

Article L 321-2 du Code de la Consommation :
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Article L 331-2 du Code de la Consommation :
La commission de surendettement a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le montant des remboursements résultant de l’application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte de l’article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.

Article 34 de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
Pour exercer ce droit, envoyez votre demande à contact@credits-et-conseils.fr ou écrivez-nous :

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51100 REIMS

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