Mentions légales du site Crédits et conseils Marne

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Site Crédits et Conseils – mentions légales

 

 Informations sur le crédit et code de la consommation

Inscription au Registre du Commerce :
Crédits et Conseils, SARL au capital de 70000€, est inscrit au Registre de Commerce de Reims sous le N° SIRET : 791 874 993 00013. La société est spécialisée en rachat de crédits, regroupement de crédits à la consommation et crédits immobiliers, financement de travaux à Reims, Châlons, Epernay, Troyes, Charleville…

Responsabilité Professionnelle :
L’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque est réglementée par la loi. A ce titre Crédits et Conseils est assuré en Responsabilité Professionnelle auprès de MMA Assurance, police n° 120133700/0041.

 

Inscription à l’ORIAS :

Crédits et Conseils est inscrit à l’ORIAS Assurance sous le N° 130038 dans la Catégorie 3 (Mandataire Non Exclusif) pour la famille de produit du Regroupement de Crédits. Les informations relevant de l‘ORIAS sont consultables auprès de ses services : 1 rue Jules Lefebvre – 75 311 Paris cedex 09, ou contact@orias.fr, ou www.orias.fr. Coordonnées de l’Autorité de Contrôle Prudentiel : ACPR -4 Place de Budapest, 75436 Paris ou www.acpr.banque-france.fr

 

Crédits Et Conseils

 

Crédits et Conseils mandatée par les banques suivantes :

SYGMA BANQUE/BNPPF : 16 rue de Londres – 75009 Paris
CFCAL : 1 rue du Dôme – BP 102 – 67003 Strasbourg cedex
CREATIS : Parc de la Haute Borne – 61 avenue Halley – 59866 Villeneuve d’Ascq
GE MONEY BANK : Tour Europlaza – rue André Prothin – 92000 Paris la Défense
CGI : 69 avenue de Flandre – 59708 Marc en Baroeul

 

Service Réclamations Crédits Et Conseils

 

En cas de réclamation ou de litige, le service de Réclamations de Crédits et Conseils est accessible aux coordonnées suivantes : Crédits et Conseils – 55 Avenue Jean-Jaurès – 51100 REIMS ou par mail contact@credits-et-conseils.fr

Vous avez la possibilité de recourir gratuitement au service  Médiateur de la consommation et vous pouvez vous adresser à l’organisme totalement indépendant :
IEAM ( Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation)
– Par Internet : http://www.ieam.eu/ (rubrique médiation AFIB)
– Par courrier : IEAM – Médiation AFIB 31bis et 33 rue Daru 75008 PARIS.

 

Code de la Consommation :

 

L 311-5 du Code de la Consommation :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article L 111-2 du Code de la Consommation :

 

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L 311-4 du Code de la Consommation :
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l’une des opérations de crédit visées à l’article L 311-2 doit :
1° Préciser l’identité du prêteur, la nature, l’objet et la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et, s’il y a lieu, le taux effectif global mensuel et annuel du crédit et les perceptions forfaitaires ;
2° Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d’impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l’assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d’échéances.

 

Article L 311-17 du Code de la Consommation :
Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Article L 311-29 du Code de la Consommation :
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation et sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit (à la consommation) qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. Le premier alinéa ne s’applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.

Article L 312-5 du Code de la Consommation :
Tout document publicitaire ou tout document d’information remis à l’emprunteur et portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 312-2 doit mentionner que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Article L 312-21 du Code de la Consommation :
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l’application de l’article 1 152 du Code Civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi Nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.

Article L 313-1 du Code de la Consommation :
Dans tous les cas, pour la détermination du Taux Effectif Global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Toutefois, pour l’application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les chargés liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. En outre, pour les prêts qui font l’objet d’un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance.

Article L 321-1 du Code de la Consommation :
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :
1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette.
3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.

Article L 321-2 du Code de la Consommation :
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Article L 331-2 du Code de la Consommation :
La commission de surendettement a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le montant des remboursements résultant de l’application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte de l’article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.

Article 34 de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
Pour exercer ce droit, envoyez votre demande à contact@credits-et-conseils.fr ou écrivez-nous :

Crédits et Conseils
55 Avenue Jean-Jaurès
51100 REIMS

Créateur du site internet Crédits Et Conseils

 

Société IMPAAKT
TVA INTRA : FR46520244153
Relation commerciale : M. LOUIS
www.impaakt.fr

 

Crédits Photos

 

Crédits et Conseils – IMPAAKT – shutterstock.com – fotolia.com – Phone by lipi, Smartphone by Yeoul Kwon from the Noun Project

 

Hébergeur du site internet Crédits Et Conseils


OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

Déclaration à la CNIL / Loi Informatique et Liberté

Le site  www.credits-et-conseils.fr ainsi que les données s’y rapportant sont déclarés à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 2162915.

L’ensemble des informations  collectées sont traitées par Crédits et Conseils. Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur sur la loi informatique et Liberté.

Les informations que nous collectons sur ce site sont nécessaire à l’étude et la mise en place de solutions de financement.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition traitement des informations vous concernant en adressant un courrier à Crédits et Conseils – 55 Avenue Jean Jaures 51100 Reims ou par mail à contact@crédits-et-conseils.fr.
Vous pouvez, également, vous opposer au transfert de vos informations à des tiers ou à leur utilisation dans un but commerciale.

 

Données personnelles, respect de la vie privée

 

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés et RGPD sur les traitements de données personnelles gérées par CREDITS ET CONSEILS, vous pouvez contacter son responsable :

 

Par courrier accompagné de la copie de votre carte d’identité recto verso à l’adresse suivante : 55 AVENUE JEAN JAURES 51100 REIMS

 

CREDITS ET CONSEILS s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, y compris effectués à partir du site https://credits-et-conseils.fr/ soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Il vous est possible de visiter le site de CREDITS ET CONSEILS sans communiquer d’informations personnelles vous concernant. Vous n’êtes en aucune façon obligés de transmettre ces informations à CREDITS ET CONSEILS

 

Vos droits concernant vos données conformément au RGPD

 

Vous disposez du droit d’accès aux données vous concernant, mais aussi de modification, de suppression ou d’opposition à ce que vos données soient transmises ainsi que du droit de limitation du traitement (suspendre un traitement le temps qu’une vérification puisse avoir lieu)

 

Introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

 

Droit de portabilité : Droit d’obtenir que vos données à caractère personnel vous soient transmises dans un format lisible (Word, Excel, Open office), ou à un autre partenaire.

 

Droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

En l’absence de directives, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données personnelles.

 

Données personnelles collectées

 

CREDITS ET CONSEILS peut être amené à collecter vos:

nom, adresse postale, adresse email,  numéros de téléphone fixes et portables , données financières (revenus et charge), situation au logement.

 

Responsable du traitement des données personnelles

 

CREDITS ET CONSEILS est responsable du traitement des données personnelles.

Mr DOR LAURENT en est le gestionnaire.

55 Avenue JEAN JAURES 51100 REIMS

TEL : 03.26.09.21.86

 

Finalité de vos données personnelles et moyens utilisés pour les collecter

 

Etude, analyse de votre besoin comptabilité client, service après-vente dans le cadre de nos obligations contractuelles.

 

Communication commerciale avec votre consentement:

 

Par téléphone, Mailing, e-mail, SMSing,

Selon vos coordonnées laissées sur les formulaires de contact du  site Internet de CREDITS ET CONSEILS : https://credits-et-conseils.fr/et à la création de votre fiche clients et contacts de prospection

CREDITS ET CONSEILS agit de sorte à ce que la collecte soit loyale et transparente conformément à la RGPD

Vous pouvez vous opposer à cette utilisation immédiatement en le signalant au moment de la collecte de vos données ou plus tard en exerçant votre droit RGPD

 

Droits vis-à-vis de vos données

 

Vous désabonner des mailings : Ecrivez à : CREDITS ET CONSEILS ou envoyez un mail via contact@credits-et-conseils.fr

 

En bas de chaque email  envoyé, se trouve une mention récapitulant vos droits et la possibilité de vous désabonner au travers d’un lien mis à votre disposition.

Notez qu’il y aura un laps de temps entre la demande d’arrêt et l’activation, trente jours maximum.

 

En ce qui concerne la publicité ciblée sur les réseaux sociaux (par exemple Facebook, LinkedIn): vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres relatifs à la publicité de votre compte.

 

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Sécurité de Stockage

 

Pour préserver la sécurité de vos données, CREDITS ET CONSEILS  a mis en place toutes les mesures nécessaires à leur sécurisation informatique: Vos données personnelles sont stockées sur des ordinateurs, clefs ou disques durs cryptés, accessibles uniquement au dirigeant, et pour les informations comptables, au cabinet comptable, lui-même sécurisé. Société informatique chargée de la protection des données clients : OVH

 

Durée de conservation des données

 

« 25 » ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact (obligation légale).

Au terme de ce délai, nous reprendrons contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de votre part, vos  données seront supprimées ou archivées.

Enregistrement des candidatures envoyées par mail, courrier, Facebook: Les données sont automatiquement détruites sous «15 jours», la société n’embauchant pas.

Mr DOR LAURENT est le correspondant informatique et liberté en charge de la conformité des traitements et des collectes  de données. Il assure l’exercice des droits d’accès, de rectification et de suppression vous concernant.

 

Transfert Hors Union Européenne : Aucun.

 

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