La loi Lemoine représente une avancée significative dans l’accessibilité à l’assurance emprunteur (prêt immobilier ou prêt hypothécaire) dans des conditions optimales.

Elle introduit plusieurs modifications essentielles visant à simplifier les procédures et à renforcer les droits des emprunteurs.

Ce que change la Loi Lemoine en matière d’Assurance de Prêt Immobilier

Sous l’impulsion de la députée Patricia Lemoine, la loi LEMOINE améliore l’accès à l’assurance de prêt pour les emprunteurs, en mettant l’accent sur quatre aspects majeurs :

Résiliation à tout moment :

La loi, offre désormais la possibilité de changer de contrat d’assurance à tout moment. Plus besoin d’attendre la date anniversaire ou encore de devoir conserver l’assurance au minimum 1 an.

Cette mesure simplifie considérablement les démarches, une simple lettre recommandée suffit. Auparavant il fallait être bien se coordonner entre préavis et la date anniversaire (voir notre article sur les différentes lois sur l’assurance emprunteur

Suppression des Formalités Médicales :

Dans certains cas, les formalités médicales telles que le questionnaire de santé ou l’examen médical ne sont plus requis, à condition que certaines conditions soient remplies :

  • Si la part assurée du crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré
  • Si la dernière échéance du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré.

Réduction du délai du droit à l’oubli :

La loi Lemoine réduit également le délai nécessaire pour bénéficier du droit à l’oubli en cas de maladie grave, passant de dix à cinq ans.

Cette disposition élargit l’accès à l’assurance pour les personnes ayant été malades.

Renforcement de l’Obligation d’Information :

La loi impose un renforcement de l’obligation d’information de la part des banques concernant l’assurance emprunteur.

Cela inclut notamment l’ajout de nouvelles données dans la fiche d’information standardisée, visant à fournir aux emprunteurs un niveau d’information plus élevé sur les garanties et les options disponibles.

Ces changements s’inscrivent dans une série d’évolutions législatives visant à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus transparent et plus accessible, offrant ainsi aux emprunteurs une plus grande liberté dans le choix de leur assurance de prêt immobilier.

Comment faire jouer la concurrence

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Pour ce faire il vous suffit de suivre les étapes suivante :

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.